Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Question-réponse

Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?

Vérifié le 11 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'incarcération du salarié peut constituer dans certains cas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les conditions de licenciement varient selon que les faits commis sont intervenus en dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail.

  • Si le salarié a informé l'employeur de sa détention ou de son incarcération, il ne peut pas être licencié pour absence injustifiée.

    Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié détenu ou incarcéré s'il est en mesure de prouver que l'absence du salarié désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent.

    Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité de licenciement, s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

    L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

    Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de son incarcération.

    Le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien. Toutefois, si l'employeur est d'accord, l'entretien peut avoir lieu en présence d'un représentant du salarié (un membre de sa famille ou un représentant du personnel par exemple).

    Le salarié détenu ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il ne peut pas l'effectuer en raison de son incarcération.

     À noter

    durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré.

  • La détention provisoire et l'incarcération ne peuvent pas constituer un motif de licenciement.

    En revanche, l'absence injustifiée peut constituer un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le salarié n'a pas pris soin de prévenir l'employeur pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et son incarcération.
    • Le salarié ne peut pas prouver qu'il a été dans l'incapacité de prévenir son employeur de son incarcération.
    • Cette absence d'information a désorganisé le fonctionnement de l'entreprise.

    Dans ce cas, le salarié ne perçoit pas l'indemnité de licenciement, s'il est licencié pour faute grave.

     Attention :

    l'employeur doit mettre le salarié en demeure de justifier son absence avant de le licencier.

    L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

    Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de son incarcération.

    Le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien. Toutefois, si l'employeur est d'accord, l'entretien peut avoir lieu en présence d'un représentant du salarié (un membre de sa famille ou un représentant du personnel par exemple).

    Le salarié détenu ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il ne peut pas l'effectuer en raison de son incarcération.

     À noter

    durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré.

L'employeur peut invoquer les fautes commises pendant l'exécution du contrat de travail pour licencier le salarié pour faute grave ou faute lourde.

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de son incarcération.

Le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien. Toutefois, si l'employeur est d'accord, l'entretien peut avoir lieu en présence d'un représentant du salarié (un membre de sa famille ou un représentant du personnel par exemple).

Le salarié détenu ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il ne peut pas l'effectuer en raison de son incarcération.

 À noter

durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×