Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Question-réponse
Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?
Vérifié le 15 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Bien culturel
Trésor national
Un bien culturel est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa valeur et de son ancienneté. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est soumise à autorisation.
Œuvres d'art qualifiées de biens culturels
À noter
Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut circuler librement.
L'exportation d'un bien culturel est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À savoir
les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture ne sont pas requises lorsque l’œuvre d'art est exportée par son auteur.
Envoi dans l'UE
Envoi hors de l'UE
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
Vous devez obtenir un certificat d'exportation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de certificat (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
Pour les biens importés licitement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
l'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
Certificat d'exportation
Autorisation d'exportation hors UE
Demande de certificat d'exportation
Pour obtenir le certificat d'exportation, vous devez remplir le formulaire de demande (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
pour les biens importés légalement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir
L'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n° 11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.
L'autorisationd'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
À noter
Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d'une licence lors de leur réexportation.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Vous devez obtenir 2 autorisations :
Autorisation de sortie temporaire (AST)
Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle).
L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
À savoir
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.
L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Les ventes d'objets d'art hors de l'UE sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à 0,50 %. La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA.
Démarches à accomplir
Vous devez réaliser une déclaration (formulaire n°2091-SD) dans le délai de 30 jours à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
Cas général
Régime des plus-values des particuliers
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Vous pouvez opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l'imprimé n° 2092-SD. Vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans. Dans ce dernier cas, la taxe n'est pas due.
Formulaire Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 10251*17
Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.
Toutefois, vous êtes exonéré du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous exportez votre bien de manière temporaire
Vous cédez votre bien pour un montant inférieur ou égal à 5 000 €
Vous cédez votre bien à un musée portant le label "Musée de France", à une bibliothèque publique ou à un service d'archive de l’État
Vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France
L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :
Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques
Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.
Exemple
Les premiers enregistrements réalisés au 19e siècle sur rouleaux de cire, témoignant de la phonologie ancienne des langues parlées sur notre territoire, ou encore certains manuscrits de l'époque moderne qui sont des sources extrêmement précieuses pour les linguistes.
En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de bien culturel si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.
À noter
L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France.
La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :
Restauration
Expertise
Participation à une manifestation culturelle
Exposition
Dépôt dans une collection publique
La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est toujours temporaire, avec retour obligatoire.
L'exportation d'un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À noter
Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l'avance le ministre chargé de la culture.
Envoi dans l'UE
Envoi hors de l'UE
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (Cerfa n°02-0076).
Formulaire Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Ministère chargé de la culture et de la communication
Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
La réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
Autorisation de sortie temporaire (AST)
Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0076). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Demande d'autorisation de sortie hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2è démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Oui, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.
